Statuts de El Gato Production

 Association de production autogérée à but non lucratif loi 1901

 

Parution au JO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Satuts de l'association



  ART1. 0 Dispositions générales

  Il est fondé entre les adhérents aux présent statuts et ceux qui y adhèrent, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.
  Sa durée est fixée à 99 années dans les conditions conformes à la loi de 1901, elle pourra être prolongée par l’assemblée générale.



  L’association a pour nom : « El Gato Production,  (suivi du nom de la ville où est implantée la production) ». Par exemple : « El Gato Production, Paris » ou « El Gato Production, Montréal », …
Elle a pour slogan : « Artistiquement Votre »
En choisissant d’utiliser cette marque, El Gato Production, PARIS constitue la première marque du réseau « El Gato Production », groupe de production associative autogérée à but non lucratif loi de 1901 coordonnée par l’association fédération El Gato Production.

Monsieur Jean-Patrice Berrier Lebbe allias Patricio-Esteban détient des droits d’auteur et la paternité du logo et le nom « El Gato Production » et « El Gato Production (suivi du nom de la ville où est implantée la production) »



  Les adhérents à « El Gato Production, (suivi du nom de la ville où est implantée la production) » se font sur la base de la signature de la convention avec la fédération « El Gato Production».

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  Deux conventions collectives sont mises en place :

 

• Secteur audiovisuel : convention collective audiovisuelle CSPA

• Secteur de l’animation : convention collective  SNAECSO

 

 



    ART2.0 L’objet

  L’association a pour but de favoriser la production, la communication, la distribution, la diffusion,  audiovisuelle, littéraire, photographique et d’événements amateurs et professionnels ainsi que la production d’ateliers socioéducatifs à destination de tous public et ce par la mise en œuvre, à but non lucratif de :

 

- Création de partenariats avec les activités de la production, de la communication, de la diffusion, du socioéducatif et des institutions



Secteur Événements (pour tous publics)
- Création ou participation à des événements ponctuels culturels, artistiques, audiovisuels, des animations, des expositions d’art, du spectacle vivant, à la défense des droits de l’homme et du citoyen, aux droits de l’enfant, contre les inégalités sociales, à la défense de l’environnement, à des engagements humanitaires ou d’intérêt public, de préventions destinés au grand public et ce encadré par des professionnels du spectacle, de l’audiovisuel et de l’animation.

- Permettre aux adhérents de pouvoir diffuser leurs œuvres dans de bonnes conditions en ayant un accompagnement personnalisé encadré par des professionnels.

- Permettre aux habitants d’occuper les salles prévues afin de se réunir pour des manifestations festives, artistiques et professionnelles…
- Publications littéraires et de photographie (livres, fanzines, tracts, affiches,  photographies d’art, livres d’art, journaux artistiques) à destination des habitants et du grand public sur tous supports matériels, virtuels et toutes nouvelles technologies.

- Aide pour la communication d’événements.



Secteur Audiovisuel (Accompagnement de projets artistiques)
- Proposer des services d’accompagnements à la production artistique pour les professionnels (confirmés ou non) du spectacle vivant, de l’audiovisuel, de la photographie et de la littérature encadrés par des professionnels de l’audiovisuel et/ou de l’animation.

- Aider les professionnels à monter des projets artistiques indépendants et expérimentaux encadrés par des professionnels.

 

Secteur animation (Pour tous publics)
- Accompagner la scolarité des enfants et des jeunes, primaires et collégiens sur les temps périscolaires, sous conditions, par le biais du dispositif CLAS de la CAF encadrés par un coordinateur CLAS, des professionnels, des stagiaires et des bénévoles

- Créations d’ateliers artistiques et créatifs ouverts à tous public sous forme de stage sur les temps périscolaires et extrascolaires

- Encadrement de séjours qui ont pour but de favoriser la production collective d’œuvres de fictions ou de reportages sur un temps restreint sur les temps extrascolaires, agréés par le Ministère de la jeunesse et des sports, encadrés par un directeur et des animateurs BAFA complet, stagiaires BPJEPS et animateur BPJEPS complet.

- Proposer accueil et écoute pour les habitants afin de pouvoir faire des propositions artistiques, qui pourront être incorporées dans le programme annuel ou ponctuellement, sous conditions.

- Dynamiser les habitants par la mobilisation de toute l’équipe sur un secteur donné.

- Accueillir du personnel BAFA, BAFD, BPJEP, DEJEPS DESJEPS en stages pratiques conventionnés ou non ainsi que des BAFA BAFD, BPJEP, DEJEPS complet et des bénévoles.

 

L’association a également pour objet de :
- Promouvoir auprès des collectivités locales, des entreprises et du grand public en ayant une attitude et un comportement respectueux de l’environnement.

- De détenir ou de gérer des titres dans toute association ou société existante ou créée se rattachant à l’objet social, de production, de communication, de distribution, de diffusion audiovisuelle, littéraire, photographique et d’événements amateurs et professionnels ainsi que la production d’ateliers socioéducatifs à destination de tous public. Plus généralement en France et à l’étranger, de réaliser directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou tous objets similaires, de nature à favoriser ses extensions ou ses développements.



  ART3.0 Siège social
Adresse : Association El Gato Production
5 bis rue de l’est
Boite à lettre 28
75020 PARIS

Il pourra être transformé par simple décision du CA. La ratification par l’assemblée générale suivante est nécessaire.



  ART4.0 Composition
  L’association se compose de membres qui peuvent être des personnes physiques individuelles ou des personnes morales légalement constituées. Le rejet d’une candidature par un vote du CA n’a pas à être motivé.



  ART5.0 Perte de la qualité d’un membre
  La qualité d’un membre se perd par :

- Le non respect des lieux et des personnes à l’intérieur des locaux ou à l’extérieur des locaux.

- La démission, notifiée au président de l’association, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts ou en cas de cessation d’activité, ou de dissolution de cette même personne morale.

- Le décès.

- La radiation prononcée par le CA pour non paiement de la cotisation ou pour motif(s) grave(s), l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

 

ART6.0 Ressources
Les ressources de l’association comprennent :

- Le montant des cotisations de toutes personnes morales ou physiques de droit public ou privé.

- Les recettes provenant de toutes prestations que peut créer ou faire créer l’association (prestataires de services).

- Les revenus et les biens de toutes natures appartenant à l’association.

- Emprunts et toutes autres ressources autorisées par la loi.

- Les membres contribuent aux ressources de celle-ci par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le CA ou par le biais d’actions en lien avec l’objet contenu dans les statuts.

- Les dons des membres de toutes personnes physiques ou morales adhérentes ou non.

- Subventions, et réponses aux appels à projet, régionaux, nationaux ou européens.



ART7.0 Le CA
- L’association est administrée par un CA.
- Il est composé d’au moins 3 membres et au plus 16 membres.
- Il pourra être élargi par décision du CA.

- Les membres sont élus pour une durée de 3 ans par l’assemblée générale et sont rééligibles.



  Pour être éligible au CA un membre doit être adhérent à l’association,  doit avoir fait acte de candidature, doit avoir aidé dans une ou plusieurs actions de l’association et être à jour dans sa cotisation le jour du vote.

Les fonctions d’administrateurs, membres du CA, sont exercées à ce titre gratuit.
Les fonctions d’administrateurs cessent lors du renouvellement d’un tiers du CA, de la démission, ou de la perte de la qualité de membre de l’association.



  Le CA choisit parmi ses membres un Bureau composé au maximum de 6 personnes et au moins de :
- 1 président(e)
- 1 secrétaire
- 1 trésorier

  En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le CA pourvoit provisoirement, au remplacement des membres, il est proclamé au remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale.

Les fonctions des membres ainsi élues prennent fin à l’époque où devrait avoir expiré le mandat des membres remplacés.

  Au cours de ces réunions pourra faire appel, sur invitation des personnes physiques ou morales extérieures à l’association.
Tout membre, qui, sans excuses n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

  Le CA dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservées à l’assemblée générale, pour piloter et administrer l’association en toutes circonstances.
Il est dressé un procès verbal des réunions de CA, communiqué à chacun des administrateurs, présents ou non, et consignés sur le registre des délibérations de l’association, signé par le président.



ART9.0 Le Bureau
La composition
  Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, un Bureau composés d’un maximum de X  personnes, au moins d’un président, un trésorier, un secrétaire.

Le cas échéant, l’assemblée générale pourra demander au CA de désigner des adjoints pour seconder le président, le trésorier ou le secrétaire. Ceux-ci occupent les mêmes fonctions à l’assemblée générale, ou peuvent se faire représenter.



  Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans, rééligibles. Les fonctions de membres du Bureau prennent fin par le renouvellement, la démission, la perte de qualité d’administrateur, ou la révocation par le CA. Celle-ci devant être notifiée par le CA, et ne peuvent intervenir que sur juste motif.



Pouvoir
  Le Bureau dispose collégialement, et par délégation du CA, de tous les pouvoirs pour s’assurer de la bonne administration et de la bonne gestion de l’association.
Il instruit et propose des décisions au CA, et veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises.

En outre, sur la proposition qui concerne les salariés de l’association, prend les décisions importantes relatives aux salariés permanents, à savoir : embauche, sanctions disciplinaires, licenciement, politique salariale.

  Il est possible que les salariés puissent être représentés par un personne prenant alors le statut de « représentant des salariés au CA ».



Fonctionnement
  Le Bureau se réunit autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige, et au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui peut être fait par tous moyens et sans délais.
L’ordre est établi par le président ou le Directeur de Production par délégation de pouvoirs, Le Bureau peut entendre toutes personnes susceptibles d’éclairer ses délibérations.



  Les salariés peuvent être représentés au CA par une personne physique salariée qui détient alors le statut de « représentant des salariés auprès du CA » qui a pour rôle de faire remonter les demandes des salariés, les propositions de l’équipe dans le but d’améliorer les relations, la communication et le fonctionnement entre le CA et les salariés. Celui-ci est élu à main levée par la majorité des salariés en janvier de chaque année et doit être reconnu et identifié auprès du CA et de l’équipe. Il peut être invité aux réunions de CA ordinaire mais n’a pas de pouvoirs décisionnaires ni de vote. Membre salariés de l’association il obtient un droit de vote lors des réunions extraordinaires une fois par an et a les mêmes droits qu’un membre de l’association.



  Au-delà de la participation aux décisions collectives les membres du Bureau exercent individuellement les responsabilités définies ci-après :

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Le président
Nom : Berrier
Prénom : Pierre-François
Date de naissance : 09/01/1977
Lieu de naissance : Montréal –dept 99
 

- Assume le bon fonctionnement de l’association
- Cumule les qualités de président du Bureau, du CA, de l’assemblée générale et agit au nom et pour le compte de ces différentes instances notamment ;
      Représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous les pouvoirs
      Qualité pour représenter l’association en justice. Elle ne peut être remplacée que par un mandataire en vertu d’une procuration spéciale.
       Il peut, avec l’autorisation du CA intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association
      Il convoque le Bureau, le CA, l’assemblée générale, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion. Cette tâche peut être effectuée par le Directeur de production par délégation de pouvoir à titre exceptionnel.
       Il est habilité, après avis du bureau à ouvrir et à faire fonctionner  dans tous les établissements de crédit ou financiers tous les comptes et livrets d’épargne. Il peut donner procuration au Directeur de production et au trésorier et adjoints.
      Il veille en dernier recours à l’exécution des décisions de Bureau, du CA, et des AG.
       Il peut déléguer par écrit ses pouvoirs et sa signature, à tous membres du Bureau ou du Directeur de production  et y mettre fin à tous moments
      Il présente un rapport moral à l’assemblée générale annuelle

Tous actes, tous engagements dépassant le cadre des pouvoirs ainsi définis devront être autorisés par le CA.

 

La secrétaire
Nom : Riahi Castillo
Prénom : Loreleï
Date de naissance : 05/04/1988
Lieu de naissance : Cavaillon (84)
 

- Etablit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux des réunion de Bureau, du CA et des Assemblées générales.

- Tient ou fait de tenir sous son contrôle, les registres de l’association.
- Procède ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, aux publications au JO, dans le respect légal et réglementaire
- Est responsable des archives documentaires, audiovisuelles et  numériques
- Est responsable de l’harmonisation de la conservation, de la préservation, et de la sauvegarde des contenus produits au sein de l’association (indexation, acquisition, numérisation et valorisation)

 

Le trésorier & Trésorier adjoint
Nom : Bon 
Prénom : Thomas 
Date de naissance : 4 octobre 
 

Nom : ADP Microméga (Groupe ADP)

Adresse postale : 31 avenue Jules Quentin

1985 92016 NANTERRE CEDEX

Lieu de naissance : Reims



- Effectue ou fait effectuer tous documents relatifs à la gestion budgétaire de l’association
- Gère les comptes de l’association et toutes actions relatives au bon fonctionnement budgétaire
- Participe ou peut se faire représenter à toutes réunions propres au fonctionnement de l’association
- Détient la signature des comptes de l’association et peut donner procuration sur comptes strictement aux personnes suivantes : directeur de production et président de l’association sur décision du CA stipulée dans un procès verbal dès constitution de l’association
- Fait ou fait faire les fiche de paie des membres permanents salariés ainsi que les cachets intermittents
- Donne la trace écrite à chaque réunion de CA d’un bilan comptable de l’exercice en cours
- Est tenu une comptabilité selon les normes en vigueur permettant d’établir conventionnellement un bilan de compte de résultat, ainsi que les annexes et règlements.

Tous membres adhérents du CA peuvent participer pleinement aux activités de l’association.

 

Le Directeur de production
Nom : Berrier Lebbe
Prénom : Jean-Patrice
Date de naissance : 25/02/1983
Lieu de naissance : Concepcion (CHILI) - dept 99



 Salarié de l’association, il ne fait pas partie du CA ni du Bureau mais peut y être invité pour :
- Compte-rendu d’activités
- Evaluation et bilan de nouveaux objectifs
- Propositions de nouvelles activités
- Faire des retours sur les demandes et attentes des habitants ou adhérents

 

  Les prérogatives et responsabilités du Directeur de production de l’unité El Gato Production, fait l’objet, dès son recrutement de missions signées qui est remise à jour autant que nécessaire.

  Il peut avoir des adjoints de direction (nommés « Directeur adjoints de production ») afin de le seconder dans ses missions ou prendre la sous-direction d’un lieu d’implantation de l’association El Gato Production.



ART10 L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Disposition générale
  Comprend  tous les membres de l’association, à jour dans leur cotisation à la date de l’assemblée générale extraordinaire.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou toutes autres personnes dont l’habilitation aura été notifiée à l’association.
Elle se réunit chaque année, ainsi que sur décision du CA ou sur la demande du quantum moins des ses membres.



  L’assemblée ne peut statuer que sur les questions à l’ordre du jour et elle peut entendre toutes personnes susceptibles d’éclairer les délibérations.

L’assemblée générale extraordinaire entend :
- Le rapport moral
- Le rapport d’activité et de gestion
- Le rapport financier
- Les rapports du commissaire aux comptes de l’exercice clos.
- Enterre le budget prévisionnel
- Donne quitus de leur gestion aux administrateurs

  L’AGE procède à l’élection  ou à la révocation des administrateurs.
Elle autorise, le cas échéant, le CA à signer, à conclure tous autres engagements à contracter, et toutes autres obligations qui dépassent le strict cadre des personnes du CA.

Elle valide le montant des cotisations annuelles proposées par le CA.

Quorum et vote
  L’AGE peut valablement délibérer que si le ¾ des membres est présent ou représenté. A défaut de quorum sur la première convocation, l’AGE est à nouveau convoquée à dix jours d’intervalle et avec le nouvel ordre du jour. Elle doit alors valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Vote : à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le CA ou le tiers de membres présents ou représentés.

  Un membre : une voix. Tout membre absent peut se faire représenter par un autre membre présent ou représenté muni d’un pouvoir nominatif. Le pouvoir détenu par un votant est d’un maximum de 2.
Les pouvoirs en blancs retournés au siège social sont attribués au président. Il peut obtenir un nombre illimité de pouvoirs qui seront utilisés dans le sens de la résolution approuvée par le CA.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de la liste est prépondérante.



ART11 L’assemblée générale ordinaire (AGO)
  Elle a seule, compétence à pouvoir procéder, sur proposition du CA à la validation du règlement intérieur, à la modification des statuts, par la dissolution de l’association, à la dévolution de ses biens, à la fusion, scission, transformation de l’association, création de toutes nouvelles entités, ainsi que sur toutes questions qui sont la compétence de l’AGO.



  Elle est convoquée spécialement par le président sur décision majoritaire du CA ou à la requête de la majorité des membres de l’association, et ce, dans un délai de 30 jours avant la date fixée.

La convocation doit conclure l’ordre du jour de l’AGE et les textes proposés  au vote de l’AGE.

La présence des 2/3 des membres de l’association  est nécessaire à la validité. Les délibérations ne peuvent porter que sur des points inscrits à l’ordre du jour.

  A défaut de quorum et avec le nouvel ordre du jour sur la première convocation, l’AGE est convoquée à nouveau à environ 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour. Il peut alors être valablement délibéré quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. Ces décisions sont prises à la majorité des 2/3 des  membres présents ou représentés.

Un membre : une voix. Tout membre absent peut se faire représenter par un autre membre présent ou représenté muni d’un pouvoir nominatif. Le pouvoir détenu par un votant est d’un maximum de 2.

 

ART12 Dissolution
  Un ou plusieurs liquidateurs seront normés et l’actif, s’il y a lieu, sera dévoilé, conformément l’article 9 de la loi  du 1er juillet 1901.
  La dissolution est prononcée par l’AGE dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts.
Le logo et la marque déposés ne pourront être repris ni par une personne morale ni par une personne physique excepté l’auteur qui garde l’entièreté de la paternité.



ART13 L’exercice comptable
  L’exercice comptable et social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité selon les normes en vigueurs permettant d’établir conventionnellement un bilan de compte de résultat, ainsi que les annexes et règlements.

  Les comptes annuels sont tenus à disposition des membres avec le rapport moral, le rapport financier, les rapports du commissaire aux comptes, pendant les 8 jours précédant la tenue de l’AGO appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

  Le CA nomme un commissaire aux comptes suppléant qui exerce sa mission selon les normes et les règles de la profession.



ART 14 Règlement intérieur
  Un règlement pourra être établi sous la responsabilité du CA qui fera approuver par l’AGO. Ce règlement est destiné à définir les différents points  traités par les statuts.
L’adhésion aux statuts de l’association est nécessaire aux adhérents afin de participer aux activités de l’association El Gato Production.



ART15 Validation
  Les présents statuts sont approuvés lors de l’AG du 27 janvier 2013.